Droits du consommateur

Les protections légales existent indépendamment des garanties commerciales, qui sont souvent vendues pour couvrir ce qui l'est déjà gratuitement.

La garantie légale de conformité

Deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf, avec présomption que le défaut existait à la livraison pendant toute cette période. Elle s'impose au vendeur, non au fabricant, et elle est gratuite.

Les vices cachés

Distincte, cette garantie couvre les défauts rendant le bien impropre à son usage, avec un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle s'applique y compris entre particuliers.

Le droit de rétractation

Quatorze jours pour les achats à distance et hors établissement, sans motif. Il ne s'applique pas aux achats en magasin, où la reprise relève de la politique commerciale du vendeur.

Les recours

Réclamation écrite, puis médiateur de la consommation, gratuit et dont les coordonnées doivent figurer sur le site du professionnel, puis tribunal. La plateforme publique de signalement permet en outre d'alerter les services de contrôle.